Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Objet
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune autre condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les conditions d’un contrat de prestation de service, signé entre le SPI et le Client, se substituent de fait aux présentes CGV. En cas de silence d’un contrat de prestation de service signé entre les parties, sur un point particulier, les dispositions des présentes CGV s’appliquent.
Les conditions générales de vente de prestations de sécurité humaine ont pour objet de déterminer les modalités suivantes lesquelles, la société SECURITE PHOENIX SECURITE – SPI assurera la surveillance des sites et des biens désignés par le CLIENT.
ARTICLE 2 - Prestations Proposées / Disponibilité
Les prestations proposées par le SPI sont destinées aux entreprises, associations, établissements publics, administrations, aux particuliers, et incluent l’ensemble des prestations en relation avec l’objet social de la société telles que définies à ses statuts.
Les prestations seront réalisées selon les conditions de jour, d’heure, de lieux, d’effectif et de qualification des personnels définies par le client et reprises dans le devis.
ARTICLE 3 - Lieu d’exercice
Les prestations prévues seront réalisées, selon l’accord convenu entre les parties, dans les lieux définis par le client dans sa demande. Si, pour l’exécution des missions confiées, le personnel employé par SPI devait intervenir sur le domaine public, le client aurait obligation de solliciter un Arrêté Préfectoral dérogatoire. En conséquence, le Client s’engage à informer SPI de la « classification » du lieu d’emploi de ses personnels, dont SPI lui fournit la liste.
Le client s’engage à exécuter ces démarches auprès de la préfecture de son département et à fournir à SPI une copie de l’autorisation préfectorale obtenue. Le client est également informé que les démarches auprès des autorités Préfectorales en vue de la délivrance de cet Arrêté dérogatoire, peuvent demander un certain délai, en conséquence, il s’engage à réaliser ces démarches dans les délais qui lui sont impartis.
ARTICLE 4 - Durée
Sauf mention contraire sur le devis définissant des dates précises, le contrat est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre mois à compter de la date d’effet mentionnée aux conditions particulières ou de la durée du devis. A l’issue de la période initiale, il se renouvèlera par tacite reconduction, par périodes successives de vingt-quatre mois, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois minimums.
ARTICLE 5 - Commande / Acompte
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, dûment daté et signé avec la mention « Bon Pour Accord », sa signature ainsi que son éventuel cachet.
La validation du devis implique, de fait, l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, l’expression du consentement du Client doit être clairement notifiée dans toute la mesure du possible ; une image du devis accepté par le client, et numérisée sera jointe. A défaut de réception de l’acceptation du devis et d’un éventuel acompte, SPI ne donnera pas suite à la demande de prestation.
SPI se réserve la possibilité, dans certaines circonstances, de solliciter un acompte de 25% à 50% sur le montant TTC à réception du devis signé, le solde étant exigible au début ou à l’issue de la prestation. Après accord entre les deux parties, le Client adressera à SPI, les consignes de travail et toute information susceptible d’avoir une importance pour l’organisation de la mission.
ARTICLE 6 - Sous-Traitance
Pour l’exécution de tout ou partie de la mission confiée, SPI se réserve, en fonction des circonstances, la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé par quelques moyens que ce soient. SPI déclare avoir vérifié les capacités de son sous-traitant, ainsi que sa conformité administrative.
ARTICLE 7 - Responsabilités
En cas de difficulté d’interprétation et/ou de contradiction entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger ni faire appliquer l’exécution stricte par l’autre Partie d’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme étant une renonciation ou un abandon du droit pour ladite Partie d’invoquer une telle disposition ou un tel droit.
SPI étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, il mettra tout son savoir-faire en oeuvre afin d’assurer sa mission de la meilleure manière possible.
SPI est responsable des agissements de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité de SPI ne peut être engagée qu’en cas de dommages corporels ou matériels. Trouvant leur origine directement dans la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation objet du contrat. Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la faute commise par SPI.
En cas de faute grave commis par un salarié (vol avéré, violence volontaire, comportement dégradant), il appartient au CLIENT de déposer plainte contre le préposé salarié, SPI s’engage à ne pas procéder à facturation pour la journée ou nuit travailler de ce salarié, et déposer plainte par la suite.
SPI assume en outre la responsabilité des conséquences inhérentes à la garde des clés qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, en cas de vol, perte ou détérioration.
SPI est exonérée de toute responsabilité en cas de : force majeure (évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à sa volonté), faute du CLIENT, faits de grève, encombrement de la circulation, obstruction des voies publiques ou privées, pannes mécaniques, ainsi que tout autre fait indépendant de sa volonté et entravant la réalisation de sa prestation.
De convention expresse, sont exclues de la responsabilité de SPI, les prestations qui auront été réalisées occasionnellement et qui, n’auront pas fait l’objet d’un accord contractuel écrit et/ou d’une facturation spécifique.
ARTICLE 8 - Obligations
8.1 - Obligations de SECURITE PHOENIX INFINTY - SPI s’oblige à
- effectuer la prestation objet des présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions légales et règlementaires réagissant les activités privées de surveillance, de prévention et de sécurité, en particulier le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et le Code de Déontologie.
- affecter à l’exécution des prestations de surveillance et/ou de gardiennage des salariés recrutés conformément à la législation et la Convention Nationale Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité. Le personnel de SPI devra se conformer aux règles de discipline, d’hygiène et de sécurité du CLIENT.
- établir avec LE CLIENT un plan de prévention, conformément au décret du 20/02/1992 en fonction des sites.
- remplacer sur demande clairement justifiée du CLIENT, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, un salarié en cas de négligence, de faute professionnelle, de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.
- assumer la garde et la gestion des clés et moyens d’accès aux sites sous réserve de la signature d’une prise en charge.
8.2 - Obligations du Client - il s’engage à
- établir par écrit et communiquer à SPI les consignes qu’il souhaite voir appliquer pour la surveillance de son site et à en effectuer une mise à jour régulière. Aucune consigne donnée à un salarié ne serait réputée comme acquise sans que SPI en soit signifié par écrit (mail ou sms à minima).
- laisser au personnel de SPI l’accès à ses installations afin de lui permettre d’exécuter sa prestation. Ainsi qu’un point d’eau et WC à minima.
- ne pas affecter le personnel de SPI à des tâches autres que celles objets de la prestation. (Délit de marchandage)
- ne pas employer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entreprise, en cours de contrat et pendant une durée d’un an à compter de sa résiliation, toute personne ayant effectué des prestations pour le compte de SPI, sauf accord express de SPI.
En cas de non-respect, LE CLIENT sera redevable envers SPI d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute de la personne sollicitée calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers salaires mensuels versés.
ARTICLE 9 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et en conséquence à ne pas communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les informations, de quelque nature qu’elles soient, qu’elle aura pu recueillir de l’autre Partie au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution du contrat, sauf autorisation préalable écrite de l’autre Partie, et ce aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Chaque partie se porte fort à l’égard de l’autre du respect du caractère confidentiel desdites obligations par son personnel et/ou ses sous-traitants éventuels.
ARTICLE 10 - Prix
- Les prix des Prestations sont fixés dans le devis ou contrat de prestations de service.
- Les parties conviennent expressément de procéder, à chaque début d’année civile, à la réactualisation du prix des prestations en fonction notamment de l’augmentation légale et conventionnelle des coûts dans le secteur de la surveillance, la prévention, la sécurité et de l’inflation sur la base du smic horaire.
ARTICLE 11 - Rétractation
Un devis signé, vaut engagement.
Rétractation possible avec pourcentage dû, selon les conditions suivantes (hors cas de force majeure code 1218 du CC),
dans les 14 jours calendaires avant début de prestation: 25% FT HT,
dans les 48h avant début de prestation: 50 % FT HT,
dans les 24h avant début de prestation: 75% FT HT,
Le jour même à 00h01: totalité du devis
ARTICLE 12 - Facturation / Paiement
- Les factures sont établies mensuellement et envoyées au CLIENT à l’adresse mentionnée au devis ou contrat de prestations, suivant les conditions tarifaires et les taux de taxes en vigueur au jour de la facturation.
- Le client s’engage à payer les factures par virement, prélèvement automatique ou chèque, selon les conditions définies dans le devis ou à défaut de mention spécifique, à 30 jours fin de mois. Il ne sera accordé aucun escompte même en cas de paiement anticipé (ou selon les conditions de contrat de prestation).
- Tout retard dans le paiement rend, de plein droit, exigible le versement par le CLIENT de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, ce par jour de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’à la date de règlement effective des sommes dues, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard, et la mise à la charge du CLIENT de tous les frais consécutifs à l’existence de la créance.
En outre, le retard de paiement autorise SPI à suspendre l’exécution des prestations concernées tout en facturant les prestations prévues et non effectuées, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la mise en demeure, SPI se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du CLIENT et de solliciter une indemnité de rupture (art.8).
- Il est expressément convenu entre les Parties que le CLIENT ne saurait, en aucun cas, invoquer un quelconque litige ou sinistre pour justifier du défaut ou du retard de paiement des factures émises par SPI en rémunération des Prestations.
- Il est précisé que la validité de la facture émise par SPI ne saurait être remise en cause du fait du non-respect par le CLIENT de l’une de ses procédures internes ou du fait de la non communication à SPI d’une mention à faire figurer sur la facture
ARTICLE 13 - Clauses pénales
En cas de résiliation pour défaut de paiement, le CLIENT devra acquitter à SPI, dans la nuit jours suivant cette résiliation, outre le paiement des dernières Prestations et, le cas échéant des factures restantes dues, une pénalité équivalente au montant total des prestations restant à courir jusqu’au terme contractuel, ce à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Litiges
Les parties conviennent en cas de différend sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes et/ou de leurs avenants éventuels, de rechercher en priorité un accord à l’amiable et à défaut de porter leur litige devant le Tribunal de Grande Instance de LYON ou devant le Tribunal d’Instance de LYON, lieu du siège social de SPI, en fonction de la valeur en litige.
ARTICLE 15 – Dispositions Générales
15.1 - Pièces contractuelles
Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales, du devis, des Conditions Particulières, des Annexes et des éventuels avenants qui pourraient être émis. En cas de divergences existant entre les dispositions figurant aux conditions générales et celles figurant aux conditions particulières ou annexes, les conditions particulières et les annexes prévaudront sur les conditions générales. Les avenants prévalent sur les dispositions contractuelles antérieurement rédigées.
15.2 - Intégralité de l’accord
Ces CGV annule et remplace toutes les dispositions antérieurement établies entre les Parties pour le même objet. Il représente le plein et entier accord des parties et toute modification donnera lieu à un avenant écrit, daté et signé des parties.