Cadre légal et réglementaire

SPI Sécurité exerce ses activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes conformément aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), relatif aux activités privées de sécurité.

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Conformément à l'article L.611-1 du CSI, les activités de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs, ou de protection de l'intégrité physique des personnes sont soumises aux dispositions du Titre Ier du Code, encadrant les activités privées de surveillance et de gardiennage.

Conformément à l'article L.613-1 du CSI, les agents exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département, ou à Paris par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance itinérantes contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Nos agents sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée conformément à l'article L.612-20 du CSI, et notre société dispose d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site securite-spi l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Edition du site 

Le présent site, accessible à l’URL www.securite-spi.fr (le « Site »), est édité par :

Sécurite Phoenix Infinity - SPI , société au capital de 30000 euros, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 829 228 493, dont le siège social est situé au 81, Rue Magenta - 69100 Villeurbanne, représenté par Axel TORDJMAN dûment habilité

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR 17 829228493.

 

Hébergement

Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).

 

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Axel TORDJMAN .

 

Nous contacter 

Par téléphone : +33970938284

Par email : contact@securite-spi.fr

Par courrier : 81, Rue Magenta, 69100 Villeurbanne

 

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

 

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